Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, les avenants nos 56 et 57 du 4 juillet 2002 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Le Syndicat national des accouveurs ;
La Confédération française de l'aviculture,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 56, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'avenant no 57, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 56 : de modifier les dispositions du 1.3.3 du titre Ier de l'annexe IV relative au régime de prévoyance et à l'assurance complémentaire santé des salariés non cadres des entreprises d'accouvage et de sélection de la convention précitée ;
- avenant no 57 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2002.
Le texte de ces accords a été déposé le 16 juillet 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.